Des amendements à l’AN criminalisent les occupants sans droit ni titre

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COMMUNIQUE

Paris le 10 juin 2015

Des amendements à l’Assemblée Nationale criminalisent 

les occupants sans droit ni titre

Rassemblement  jeudi 11 juin, à partir de 13h, jusqu’à la fin des débats (dans l’après-midi, ou dans la nuit), Place Édouard Herriot, M° Assemblée

 

Les députés examinent jeudi après-midi ou jeudi dans la nuit, une proposition de loi UMP adoptée par le Sénat, qui renforce la protection du domicile d’autrui. La rédaction de la proposition de loi, que le DAL et les associations de défense avaient jugé équilibrée, et que le rapporteur de cette PPL à l’assemblée estimait également  suffisante  avait donc toutes les chances d’être adoptée conformes.

C’était sans compter sur quelques députés récalcitrants et répressifs, du côté de l’UMP, et de manière surprenante et plus inquiétante du côté du PS. Ainsi, les associations et les collectifs de défense ont découvert hier soir 2 amendements présentés par le député J-Y Lebouillonec, au nom du PS, particulièrement retords et menaçants pour les occupants sans droit ni titre en général :

2 amendements présentés par le député Lebouillonec au nom du groupe PS, ainsi que d’autres amendements de députés UMP ont pour conséquences de punir à un an de prison et 15 000 euros d’amende  :

· les  occupants de logements vacants, notamment les squatters,

· les occupants  sans droit ni titre, autorisés à rester, de manière occulte et dissimulée, par le propriétaire, contre par exemple  rémunération non déclarée,

· les sous locataires non déclarés par le locataire en titre,

· les occupants à titre gratuit non reconnus par un titre d’occupation,

· les occupants sans titre escroqués par de faux propriétaires,

· tous les habitants de locaux et logements qui ne peuvent démontrer qu’ils sont installés avec le consentement du propriétaire, tomberont ainsi sous le coup de cette pénalisation et pourront de plus être expulsés sans jugement ….  

Ainsi ces amendements, ouvrent la voie à la pénalisation des occupants sans droit ni titre, dès lors par exemple que :

· Le propriétaire personne morale, une société, prétend en faire un lieu d’activité, et présente quelques documents datés antérieurement à la” découverte “ des occupants qui se maintiennent de manière “occulte et dissimulée ».

· Une personne morale ou physique,  titulaire d’un bail signé avant d’avoir “découvert” l’occupation “occulte ou dissimulée”.

· Le propriétaire prétend qu’il va en faire son domicile ou simplement sa résidence secondaire ;

Ces députés ont trouvé un moyen commode d’éradiquer les squats et de fragiliser  les personnes en situation de vulnérabilité, face à des bailleurs de mauvaise foi.

Ils attaquent les sans logis qui occupent par nécessité des locaux et immeubles vacants en attendant d’être logés décemment, défendus par l’abbé Pierre avec détermination jusqu’à sa mort (notamment les squatters de la rue du Dragon ou les 1000 de Cachan), alors que selon la Fondation Abbé Pierre, la crise du logement s’aggrave de mois en mois, et que le nombre de logements vides progresse, et a atteint en 2014 le chiffre record de 2,64 millions.

Ils attaquent les galériens du logement, les jeunes, les précaires, les personnes fragiles, qui occupent des logements vacants à cause de la crise, et pour ne pas rester sur le trottoir

 

Ils s’attaquent aussi aux artistes, qui faute de locaux pour travailler occupent des espaces vacants. Les squats constituent de véritables pépinières d’artistes de renon.

Cette proposition est du pain bénit pour marchands de sommeil et  bailleurs indélicats et cupides qui louent au noir des taudis. Ils  pourront ainsi  faire chanter les victimes, en les menaçant de les dénoncer à la police …

Nous alertons les députés et le gouvernement  sur les effets désastreux de ces propositions.

Or le dispositif actuel, malgré ce que prétendent  les auteurs de ces amendements protège très efficacement le domicile d’autrui : L’article 38 de la loi DALO combiné avec l’actuel article 226-4 du code pénal protège tout à fait efficacement le domicile d’autrui, y compris sa résidence secondaire (dès lors qu’elle est pourvue de meubles et un minimum habitée périodiquement).

 Des militantEs de Bordeaux en ont fait les frais injustement (voir ci-dessous un exemple très récent  de pénalisation) …

Amendements déposés mardi soir par le député Lebouillonec:

Amendement n°14 http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/2834/AN/14.asp

Amendement n°15 http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/2834/AN/15.asp

236-4 du code pénal : “L’introduction dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

Le maintien occulte ou dissimulé” dans le domicile d’autrui ou dans tout autre lieu d’habitation réclamé légitimement comme domicile” à la suite de l’introduction mentionnée au premier alinéa, hors les cas où la loi le permet, est puni des mêmes peines.”

On notera aussi que l’exposé des motifs de ces amendements ne mesure pas leurs conséquences et leur véritable portée.

5 militantEs de DAL Bordeaux condamnés pour avoir soutenu des familles sans logis :

Ayant soutenu l’occupation d’une maison inoccupée depuis plus de 18 mois dans le centre de Bordeaux, par des familles avec enfants migrants sans logis, durant l’été 2013, ils ont été condamnés en 2013 par le tribunal correctionnel et en 2014 par la cour d’appel de Bordeaux, à des peines de prison avec sursis, assorties d’amendes, au titre du 226-4

Les familles, qui occupaient les lieux depuis plusieurs semaines,  avaient été expulsées sans jugement sur simple décision administrative, en l’espace de 3 jours  après le dépôt de plainte, selon l’article 38 de la loi DALO, donc sans décision du juge. Comme quoi, contrairement à ce que prétendent ses détracteurs, l’article 38 est très efficace.

L’usufruitière  était partie vivre en Normandie à proximité de son fils, pour des raisons de santé, et apprenant l’occupation, avait revendiquée de récupérer son bien, encore meublé, et occupé depuis plusieurs semaines par les familles. Le DAL a contesté le bien fondée de la procédure pénale, à leur encontre, qui s’apparentait à une sanction politique pour un acte de solidarité.

Quoi qu’il en soit, la procédure a été appliquée sans coup férir, puisqu’il y avait des meubles à l’intérieur, et que l’usufruitière a pu démontrer qu’elle y avait encore des attaches.

On notera que malgré les propos affichés de cette vieille dame d’en faire son domicile, et malgré la condamnation des militants, cette maison est toujours vacante, depuis deux ans. Elle aurait pu par exemple la louer…

Les exemples abondent de ces propriétaires qui la main sur le cœur disent qu’ils ont un besoin urgent des locaux, alors qu’ils laisseront les lieux vacants de longues années après l’expulsion des squatteurs.

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