COMMUNIQUE – Amendement “anti-DAL” à l’Assemblée Nationale

Les rapporteurs modifient le tir:

Depuis la diffusion du communiqué ci-dessous, les rapporteurs se sont engagés à améliorer la rédaction du texte, qui excluait non seulement le DAL, mais également les associations nationales de consommateurs, familiales, la CGT, etc.

COMMUNIQUE

Paris le 17 juin 2016    

Amendement “anti-DAL” à l’Assemblée Nationale?

Jeudi à 2h du matin, la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi “égalité citoyenneté” a adopté un amendement interdisant aux associations qui ne sont pas “membre de la Commission Nationale de Concertation des rapports locatifs” de se présenter aux élections HLM .

http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/3679/CSEGALITE/1027.asp

Actuellement 5 associations siègent au sein de cette commission (AFOC, CGL, CLCV, CNL et CSF) et seraient donc les seules à pouvoir présenter des listes aux prochaines élections de fin 2018.   

La percée faite par le DAL en 2014 ferait-elle peur à certains acteurs du monde HLM ?  

16 listes DAL HLM ont été présentées aux élections de 2014 (sur plus de 700 bailleurs sociaux), mais 13 administrateurs ont été élus. DAL HLM a touché plutôt les locataires modestes confrontés durement à la cherté des loyers et des charges, à l’érosion des APL, aux grands chantiers d’urbanismes dans les quartiers, aux discriminations urbaines, à la paupérisation…

 Les comités DAL HLM des locataires qui se sont constitués depuis agissent contre les expulsions, les démolitions arbitraires, les charges abusives, les hausses de loyers et des charges, pour un bon entretien des immeubles …

La CGT-INDECOSA, et les associations indépendantes qui parfois obtiennent un siège dans les CA des organismes HLM sont aussi concernées. Or la loi prévoit déjà des mesures pour encadrer les candidatures : respect de l’indépendance religieuse et politique, défense du logement social.

Cette décision est antidémocratique :  

En effet qui envisagerait d’interdire des candidatures aux élections législatives de partis politiques au prétexte qu’ils ne sont pas représentés à l’Assemblée ? Ou d’interdire des candidatures aux élections professionnelles de syndicats tels que Solidaire, l’UNSA ou la FSU car ils ne sont pas dans les instances nationales partenariales ?

Droit Au Logement fait part :

– de son incompréhension, alors que plusieurs amendements adoptés par la commission ouvrent la voie d’une meilleure mise en œuvre de la loi DALO.

– de sa volonté de faire revenir sur cet amendement qui, s’il était adopté, bâillonnerait une bonne part des mobilisation des locataires du logement social.

– de sa demande depuis plusieurs années d’intégrer la “CNC rapports locatifs” en sa qualité de défenseurs des locataires HLM en difficulté, des locataires du privé mal logés, des locataires et occupants sans titre menacés d’expulsion, et des sans logis…  

 

Un toit c’est un droit !!

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