Loi anti squat : soulagement les amendements dangereux ont sauté

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COMMUNIQUE

Paris le 11 juin 2013

Amendements anti squat : soulagement

Les amendements dangereux ont sauté

 

Les amendements Lebouillonec, Aubert, Lefur … aboutissant à criminaliser les occupants sans droit ni titre, qu’ils soient squatters de logements vacants, sous locataire non déclarés, locataires en impayé de loyer, hébergés à titre gratuit , locataires non déclarés sans bail ni quittance …ont été retirés ou rejeté.

 L’article 226-4 qui sanctionne la violation du domicile d’autrui est modifié selon la version du Sénat, et n’incriminera donc pas des innocents.

 C’est un soulagement pour les nombreux habitants qui redoutaient d’être l’objet de poursuite pénal et d’une expulsion administrative, sans le contrôle du juge, et pour les associations et les réseaux mobilisés.

 Pour la 4e fois, depuis 1994, un projet de loi visant les squatters est repoussé.

 Il nous reste à regagner le terrain perdu, qui avait été gagné au fil des combats menés par les sans toit, leurs organisations, avec le soutien de l’Abbé Pierre, et de tant d’autres personnalités morales, artistiques, ou politiques.

 Mais nous restons vigilants car les députés ont annoncé leur intention de rediscuter du sujet à une autre occasion …

Merci à tout ceux et celles qui ont contribué à ce résultat

Ci joint l’appel contre la criminalisation des occupants sans droit ni titre

Un toit c’est un droit !

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Posted in Actualité du logement, Loi DALO, Luttes, Vos droits

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