Expulsion d’une famille prioritaire DALO à Argenteuil! Rass. 14 juin à 12h

COMMUNIQUÉ

Paris le 13 juin 2017 18h30

 

Une mère de famille handicapée et ses trois enfants, prioritaires DALO,

expulsés sans relogement à Argenteuil !

L’Etat hors la loi, du côté des bailleurs ! 

 

Ce mardi 13 juin à 9h30 les forces de l’ordre sont venus mettre sur le trottoir Mme B., ses 3 enfants -dont un mineur- locataire d’un appartement à Argenteuil depuis 2007 pour 1200 euros par mois. Pourtant Mme B. a été reconnue prioritaire DALO en décembre 2016 et venait d’être désignée pour un relogement.
 
Alors que la situation aurait pu se régler dans quelques semaines, les services de la sous-préfecture d’Argenteuil ont préféré expulser la famille B. en violation manifeste de la circulaire du 26 octobre 2012 qui précise que les préfectures doivent reloger les ménages DALO avant leur expulsion. Cette mise à la rue expéditive s’est faite sans aucune solution d’hébergement et alors même que l’un des enfants passe son brevet des collèges dans quelques jours.  
 
Par ailleurs, la famille a fait toutes les démarches (surendettement…) et résorbé la dette, contractée à la suite de problèmes de santé invalidant empêchant Mme de travailler; La famille est à jour du paiement de ses indemnités d’occupation. La propriétaire, non contente de toucher les loyers et les allocations logement de la CAF, a fait pression sur la sous préfecture d’Argenteuil; Sans doute pressée de flanquer la famille à la porte pour vendre son bien. Aucune urgence sociale ne vient justifier cette décision  brutale, hormis celle de satisfaire à un congé vente, c’est à dire à la cupidité d’un bailleur qui, pour vendre son bien 10 à 20%  plus cher, met sur le trottoir une famille vulnérable.

Pour rappel, en Ile-de-France, chaque année des milliers de familles sont mises à la rue. Les expulsions s’intensifient à l’approche de l’été et devraient être encore plus dramatiques pour les centaines de familles dont l’expulsion a été différée après les élections législatives, parmi lesquelles des ménages prioritaires DALO, qui sont actuellement 40 000 en attente de relogement en Ile-de-France, dont 1 000 dans le Val d’Oise.
  
DAL dénonce cette atteinte au droit au logement et demande aux pouvoirs publics :

  • le relogement de la famille B. conformément à la loi et en attendant un hébergement stable et adapté à proximité du lieu de vie et de scolarisation des enfants

et de manière plus générale:

  • l’arrêt des expulsions sans relogement
  •  le respect de la circulaire DALO du 26 octobre 2012
  • le respect des lois protégeant les mal logés, sans logis : loi DALO, loi de réquisition, droit à l’hébergement
  • Le relogement des 40 000 prioritaires DALO en attente de relogement en Ile-de-France
  • l’application des mesures de la loi “Egalité et Citoyenneté” renforçant les moyens de relogement des DALO (réquisition, mobilisation du contingent des maires et des bailleurs sociaux), et des moyens de contrôle et d’action du Préfet en cas de défaillance des réservataires de logements sociaux
  • le transfert sur le budget du ministère en charge du logement des indemnités versées au bailleur par le ministère de l’Intérieur lorsque le préfet retarde une expulsion dans l’attente d’un relogement


Rassemblement de solidarité mercredi 14 juin à 12H
devant la sous préfecture d’Argenteuil

 

Un TOIT c’est un DROIT!

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Posted in Actualité du logement, Luttes

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