Encadrement des loyers : il y péril en la demeure des locataires

COMMUNIQUE
Paris le 28 novembre 2017

Censure de l’encadrement des loyers à Paris :
Une nouvelle régression pour les locataires
Généralisation et respect de l’encadrement des loyers !
Baisse des loyers !

A l’issue de la décision du TA de Paris de censurer l’encadrement des loyer, Droit Au Logement constate que les bailleurs et les agents immobiliers ont les mains libres pour augmenter, immédiatement et sans limite, les loyers des logements neufs ou remis en location après plus d’un an de vacance.
En effet,un bailleur ne peut pas, en théorie, augmenter les loyers à la relocation puisqu’ils sont bloqués par décret reconduits chaque année depuis 2013, dans l’ensemble des zones tendues (décret du 27/07/17 2, Article 18 de la loi 6/07/86).
Toutefois en l’absence de moyens pour les locataires de vérifier le montant du loyer précédent, il fait peu de doute que de nombreux bailleurs indélicats vont s’émanciper de cette obligation.
La levée durable de l’encadrement, qui depuis août 2015 a tempéré la hausse des loyers, alors que les prix immobiliers sont repartis à la hausse, amènera rapidement à une nouvelle flambée locative dans la capitale.

Il y a péril en la demeure des locataires, avec la précarisation annoncée des locataires par le gouvernement dans son projet de loi (Bail mobilité et contrat de résident temporaire dans le secteur privé, bail révisable en HLM, …), la baisse des APL en cours, la suppression des aides publiques à la construction de HLM et la hausse sans précédent des loyers depuis 2000.
La levée de l’encadrement des loyers à Lille puis à Paris, met en lumière l’offensive en cours des bailleurs privés, des rentiers du logement et des nantis en général, contre les locataires et les conditions de logement des classes populaires.

M. VALLS cédant aux sirènes et aux lamentations des bailleurs avait bloqué la généralisation de la loi ALUR à toutes les agglomérations tendues.
Le ministère du Logement actuel n’envisage pas de la généraliser avant 2020. …

Effet immédiat cette impuissance et de ce refus à défendre les locataires soumis à des niveaux de loyers démesurés, les bailleurs en obtiennent la suppression complète.

Droit Au Logement exige donc que le gouvernement fasse respecter la loi ALUR pleinement afin que soient pris dans les prochains jours les arrêtés nécessaires à la bonne application de la loi.

Mobilisons nous contre la baisse des APL (Manifs du 9 décembre), contre le projet de loi Logement, et pour un encadrement des loyers partout et à la baisse !

 

Un toit c’est un droit !

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