COMM DAL – 10 ans du DALO : encore un effort !


PHOTOS DE LA MANIFESTATION DU 5 MARS 2017, JEAN-CLAUDE SAGET:  ici


COMMUNIQUE
Paris le  4 mars 2017  

10 ans du DALO : encore un effort !

 

Droit Au Logement à l’occasion du 10e anniversaire de la loi DALO rappelle que cette disposition constitue une des rares avancées sociales de ces dernières années, puisqu’elle institue un nouveau droit, pour les personnes mal logées, sans logis ou menacées d’expulsion sans relogement, celui d’être logé décemment.

Toutefois, ce droit au logement, opposable car ouvrant la possibilité pour un justiciable reconnu prioritaire de saisir la justice si le préfet n’a pas organisé son relogement dans les délais requis, reste très imparfaitement respecté.

Le DAL rappel que les mal logés et les sans logis, et des associations se sont mobilisés tout au long de la préparation et de l’examen du projet de loi Egalité et Citoyenneté, afin que la procédure ne soit pas amoindrie – comme le prévoyait le gouvernement dans le projet de loi initial  – mais pour qu’elle soit renforcée.

Et c’est le cas, puisque depuis le 27 janvier 2017, date de publication de la loi :

1 –  Les ménages reconnus prioritaires DALO par les COMED (commission de Médiation Départementale), doivent être logés en premier lieu (en deuxième lieu pour les prioritaires “communs”).

2 –  En plus des attributions du préfet (25% des attribution), et du quart des attributions annuelles du 1% logement, les Maires et les bailleurs sociaux devront aussi consacrer un quart de leurs attributions annuelles au relogement des prioritaires DALO en premier lieu, et aux prioritaires “communs” en second lieu.
Le nombre de logements permettant leur relogement est donc en hausse.
Ainsi, selon les statistiques fournies par le ministère du Logement, 341 571 demandeurs HLM ont été relogés en 2015 (hors demandes de mutation interne), dont près de 60 000 en Ile-de-France.
Avec les dispositions prévues par la loi Egalité et Citoyenneté, jusqu’à  102 000 HLM pourraient être mobilisés annuellement pour les DALO, dont  21 000 en Ile-de-France et 2500 à Paris …

3 – Le Préfet devra attribuer d’office des logements sociaux, et même se substituer aux commissions d’attribution des bailleurs, si les réservataires (le 1%, les Maires ou EPCI, et les bailleurs sociaux) ne respectent pas leurs obligations en matière de relogement des prioritaires DALO.

4 – La procédure de réquisition des logements vacants, activée par le préfet, constitue désormais un moyen de relogement pour les prioritaires DALO,, sachant que la France compte 2,9 millions de logements vacants, dont 300 000 en Ile-de-France et 100 000 à Paris.

5 – Les astreintes que le juge administratif fixe lorsque le ménage DALO n’est pas relogé dans les délais (6 mois dans les zones urbaines, 3 mois ailleurs) sont déplafonnées revenant ainsi à la version initiale de la loi DALO.

Maintenant, nous attendons du ministère du Logement qu’il donne en urgence les instructions pour mettre en œuvre ces dispositions d’application immédiates.
Elles devraient permettre de résorber le stock des 58 000 prioritaires DALO en attente de relogement en France, dont près de 40 000 en Ile-de-France et près de 20 000 à Paris.

De plus, Droit Au Logement dénonce le durcissement des commissions de médiations qui créent toutes sortes de critères fallacieux, arbitraires et illégaux pour rejeter les demandes de ménages qui répondent pourtant parfaitement aux critères établis par la loi.
La hausse importante du nombre de rejets nécessite que le ministère rédige également des instructions sur les critères à mettre en œuvre, après avoir consulté les membres du Comité de suivi DALO.

Pour résumer, les moyens de respecter la loi DALO sont renforcés, il faut désormais la volonté de les mobiliser pleinement.
En sus du non respect des critères de la loi, et du manque d’engagement du gouvernement et de nombreuses préfectures pour mobiliser les  logements sociaux dont ils disposent, Droit Au logement dénonce la violation encore plus massive du droit à un hébergement opposable, prévu également dans la loi du 5 mars 2007.

C’est pourquoi nous manifesterons dimanche 5 mars, à partir de 13h30 place de la République.

Droit Au Logement rappelle à cette occasion l’impérieuse nécessité d’inscrire le droit au logement dans la constitution, de baisser les loyers et les charges, de mieux financer le logement social et les APL, de respecter également le droit à l’hébergement, de cesser les opérations d’urbanisme qui aboutissent à une forme d’épuration sociale.

Un toit c’est un droit !

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